Perica Sucevic , chef du pôle juridique de la DINUM nous a accompagné pour nous permettre de mieux comprendre le cadre de la circulation de la donnée entre administrations, voici les grandes Lignes :

1. La présentation sur la circulation de la donnée entre administration a permis de clarifier de grands principes : Les fondements des échanges du CRPA ( Code des relations entre le public et l'administration )

Article L113-12 : Le principe « dites-le-nous une fois » Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système d'échange de données défini à l'article L. 114-8.

Article L114-8 : Une obligation d’échange pour le traitement des dossiers du public Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande ou une déclaration présentée par le public. »

Une information du public L'administration traitant la demande ou la déclaration informe la personne concernée des informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu’elle se procure directement auprès d'autres administrations. Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont il dispose.

Une approche proactive « Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d'opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n'a pas droit à la prestation ou à l'avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai. »

Gestion du consentement

• le consentement n'est pas une base légale pour l'administration pour recueillir des données personnelles (parce que la relation est naturellement déséquilibrée, c'est pareil pour la relation entre un salarié et son employeur par exemple)
• s'agissant de l'échange de données, l'administration a l'obligation d'informer des données qu'elle récupère pour traiter une demande / faire une démarche (c'est ça l'obligation). En très gros : je t'informe qu'on va récupérer "à la source" telle ou telle donnée, ce qui t'évitera de me fournir une pièce justificative (Slide 22)

Si vous souhaitez en savoir plus :